Le maitre de l’ouvrage est tenu d’indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés.
La garantie ne s’étend pas à l’indemnisation due en application des présentes dispositions par le maître de l’ouvrage.
Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l’ouvrage.
Article 215 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat