La garantie financière d’achèvement ou la garantie de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble.
Article 213 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
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