Quand prend fin la garantie financière d’achèvement ou la garantie de remboursement ?

La garantie financière d’achèvement ou la garantie de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

Article 213 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat