Que doit faire le garant lorsque le constructeur ou le syndic ne peut achever les travaux de construction ?

Faute pour le constructeur ou le syndic de procéder à l’achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement.

Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable.

En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d’exiger de percevoir directement les sommes correspondantes aux qu’il effectue ou fait.

Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat