Au cas où, en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet des procédures préventives et de redressement judiciaire prévus à l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le garant peut mettre en demeure le syndic de se prononcer sur l’exécution du contrat.
A défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par le syndic, et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l’exécution de ses obligations.
Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, le syndic ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les quinze (15) jours qui suivent sa réponse.
Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat