La garantie de remboursement est délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréés en Côte d’Ivoire.
Article 210 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
La garantie de remboursement est délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréés en Côte d’Ivoire.
Article 210 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat