Quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations.
Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations.
Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat