Toute nouvelle entreprise soumise à l’obligation d’avoir un règlement intérieur devra en disposer et l’afficher dans ses locaux, avant le délai maximum de trois (3) mois suivant son ouverture.
Les observations et avis prévus exigés devront être notifiés avec célérité pour permettre le respect du délai prévu au précédent article.
Article 14 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur