Quelles sont les règles qui doivent figurer dans un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives :

a) à l’organisation technique du travail ;

b) à la discipline, en déterminant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi que les dispositions garantissant les droits de défense reconnus au travailleur ;

c) aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.

Article 3 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur