Que désignent entreprise et établissement ?

L’entreprise désigne toute organisation économique, quelle que soit sa forme juridique constituée pour une activité de production, de distribution ou de fourniture de services.

L’établissement est un groupe de personnes travaillant en commun, de façon habituelle, en un lieu déterminé, sous la direction d’une même autorité.

Article 2 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur