Month: octobre 2022

La Médaille d’Honneur du Travail comprend quatre échelons : 1°) La Médaille d’argent, qui est accordée après quinze (15) années de services ; 2°) La Médaille de Vermeil, qui est accordée après vingt-cinq (25) années de services; 3°) La Médaille d’Or, qui est accordée après trente (30) années de services ; 4°) La Grande Médaille d’Or, qui est accordée après trente-cinq (35) années de services. Article 6 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille…

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Oui. La Médaille d’Honneur du Travail ne peut être décerné aux Magistrats de l’Ordre judiciaire, aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’Etat, non plus qu’aux travailleurs salariés qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un département ministériel autre que le ministère du Travail et des Affaires sociales. Article 5 du…

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Un fonctionnaire choisi par le ministre du Travail et des Affaires sociales au sein de son département est chargé de l’administration de la Médaille d’Honneur du Travail et des fonctions de secrétaire de la commission d’examen prévue par les présentes dispositions. Il prépare les arrêtés de nomination, il tient les registres de contrôle, côtés et paraphés par le ministre du Travail et des Affaires sociales, sur lesquels sont inscrits, par échelon, en une série annuelle ininterrompue de numéros toutes…

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Non. Il est institué auprès du ministre du Travail et des Affaires sociales une commission de la Médaille d’Honneur du Travail, qui donne son avis sur les propositions de nomination et, éventuellement, sur les sanctions de suspension et de retrait de la Médaille d’Honneur du Travail. Cette commission est composée comme suit : 1°) Président : a) le ministre du Travail et des Affaires sociales ou son représentant, 2°) Membres : a) le directeur du Travail et de la…

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Les nominations ont lieu chaque année au 1er janvier et au 7 août par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales. Les arrêtés sont insérés au Journal officiel et cette insertion doit comprendre le nom et le domicile du bénéficiaire. Les diplômes sont adressés au préfet ou aux ministres intéressés qui procèdent à leur remise ou qui les font remettre par l’intermédiaire des autorités administratives ou municipales. Article 14 du décret n° 63-65 du 9 février 1963…

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Les dossiers de candidatures doivent parvenir au ministère du Travail et des Affaires sociales : a) le 1er octobre au plus tard, pour être compris dans la promotion du 1er janvier, b) et le 1er mai au plus tard, pour être compris dans la promotion du 7 août. Article 13 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille d’honneur du travail

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La candidature à la Médaille d’Honneur du Travail est introduite par une demande rédigée soit par le candidat ou, s’il est décédé, par un membre de sa famille, soit par son employeur et adressée au préfet du département dans lequel le candidat est domicilié. Cette demande est accompagnée des pièces attestant les renseignements exigés dans le mémoire susvisé. Le préfet établit le mémoire de proposition et le transmet avec son avis au ministre du Travail et des Affaires sociales….

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Les propositions sont adressées au ministre du Travail et des Affaires sociales sous forme de mémoire du modèle annexé au présent décret. Article 13 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille d’honneur du travail

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