CAS PRATIQUES
I – L’IMPÔT SUR LE TRAITEMENT DE SALAIRE (ITS)
L’Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes viagères est un impôt qui est établi sur les revenus provenant des traitements publics et privés, des soldes, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères.
Pour le calcul de l’impôt, toute fraction de revenu annuel n’excédant pas 1 000 FCFA est négligée.
Le taux applicable au revenu net annuel imposable est fixé à 1,5%. Il est appliqué sur le montant du montant total brut des traitements, y compris les sommes mandatées au titre du pécule, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages argent ou en nature accordés aux intéressés, en sus du traitement, soldes, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.
CAS PRATIQUE
Madame Kouadjané a un salaire mensuel brut imposable de 542.850 FCFA.
Quel est le montant de l’ITS qu’elle supportera ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
• Au taux de 1,5 % c’est-à-dire avec un abattement de 20%, nous avons :
ITS = (542.850 x 80) x 1,5 = 6.514 FCFA
100 100
Pour vérifier si le résultat est juste, nous pouvons effectuer le calcul sans abattement qui doit être pareil à celui indiqué ci-dessus.
• Le taux sans abattement est de 1,2 % et nous avons:
ITS = 542.850 x 1,2 = 6.514 FCFA
100
II – LA CONTRIBUTION NATIONALE (CN)
La Contribution nationale est l’impôt prélevé à la source par l’employeur.
Elle subit une déduction forfaitaire de 20 %.
La Contribution nationale est appliquée suivant un tarif progressif par tranche. Ainsi, nous avons :
TRANCHES DE SALAIRE IMPOSABLE TAUX
0 F à 50.000 F 0 %
50.000 F à 130.000 F 1,5 %
130.000 F à 200.000 F 5 %
> 200.000 F 10 %
CAS PRATIQUE
Madame Bah a un salaire mensuel de base de 600.000 FCFA et une indemnité d’équipement de 40.000 F.
Quelle est la contribution nationale due ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
1°) Salaire de base imposable = 600.000 F + 40.000F = 640.000 FCFA
2°) Salaire avec abattement de 20 % = 640.000 x 80 = 512.000 FCFA
100
Sachant que les taux appliqués à chaque montants sont les suivants :
0 F à 50.000 F : 0 %
50.000 F à 130.000 F : 1,5 %
130.000 F à 200.000 F : 5 %
> 200.000 F : 10 %
Nous déterminerons l’impôt dû par tranche :
0 – 50.000 = 50.000 F x 0 = 0 F
(50.000 – 0 = 50.000) 100
50.000 – 130.000 = 80.000 F x 1,5 = 1.200 F
(130.000 – 50.000 = 80.000) 100
130 000 – 200 000 = 70 000 x 5 = 3.500 F
(200 000 – 130 000 = 70 000) 100
Reste du salaire à imposer = 312.000 F
(512.000 – (50.000 + 80.000 + 70.000)
Pour les montants supérieurs à 200.000 F, le taux est de 10 %.
Nous aurons :
312.000 x 10 = 31.200 F
100
La contribution nationale que devra payer Madame Bah :
0 F + 1.200 F + 3.500 F+ 31.200 F = 35.900 FCFA
III – LA CONTRIBUTION NATIONALE DE SOLIDARITE (CNS)
La Contribution nationale de Solidarité ou CNS a été instituée par l’annexe fiscale de la loi de finance pour l’année 1982 pour venir en aide aux chômeurs.
La Contribution nationale de Solidarité est un impôt qui devrait disparaître après deux (2) ans d’application mais elle a été prolongée pour une durée indéterminée.
Le taux est de 1 % sur un salaire qui ne subit aucun abattement.
CAS PRATIQUE
Le salaire brut imposable de Madame N’guessan est de 843 450 F CFA.
Quel est le montant de la contribution nationale de solidarité qui sera appliqué à son salaire ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
CNS = 843.450 x 1 = 8.434 FCFA
100
IV – L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU (IGR)
L’IGR est un impôt qui frappe le revenu net global annuel des contribuables.
Sous réserve des conventions internationales, l’impôt général sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en Côte d’Ivoire une résidence habituelle.
Pour calculer l’IGR, il faudrait déterminer le revenu (R), le quotient familial (Q) et connaître la formule correspondante.
a) Formule pour calculer le R :
R = 80 % A – (ITS+ CN) x 85 %
R : Revenu
A : Salaire brut imposable
b) Formule pour calculer le Q :
Base taxable R
Q = —————————- = ———
Nombre de parts N
R : Revenu
N : nombre de parts
c) Barème de la Direction générale des Impôts :
IGR MENSUEL
Q < 25.000 0 (R)
10
25.000 < Q < 45.583 IGR = R x ——- (2273 x N)
110
15
45.584< Q < 81.583 IGR = R x ——- (4 076 x N)
115
20
81.584 < Q < 126.883 IGR = R x ——- (7 031 x N)
120
25
126.884 < Q < 220.383 IGR = R x ——- (11.250 x N)
125
35
220.384 < Q < 389.083 IGR = R x ——- (24.306 x N)
135
45
389.084 < Q < 842.166 IGR = R x ——- (44.181 x N)
145
60
Q > 842.167 IGR = R x ——- (98.633 x N)
160
IGR ANNUEL
Q < 300.000 0
10
300.000 < Q < 547.000 IGR = R x ——- (27.273 x N)
110
15
548.000 < Q < 979.000 IGR = R x ——- (48.913 x N)
115
20
980.000 < Q < 1.519.000 IGR = R x ——- (84.375 x N)
120
25
1.520.000 < Q < 2.644.000 IGR = R x ——- (135.000 x N)
125
35
2.645.000 < Q < 4.669.000 IGR = R x ——- (291.667 x N)
135
45
4.670.000 < Q < 10.106.000 IGR = R x ——- (530.172 x N)
145
60
Q > 10.106.000 IGR = R x —— – (1.183. 594 x N)
160
Pour le calcul de l’impôt à la charge du salarié, le revenu imposable arrondi au millier de francs inférieur est divisé par le nombre de parts, d’après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le revenu correspondant à une part entière est taxé d’un tarif progressif. L’impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. Le montant de l’impôt dû par les contribuables sera calculé proportionnellement au temps passé en Côte d’Ivoire, sur le revenu de la période considérée rapporté à l’année entière.
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé comme suit :
SITUATION DU BENEFICIAIRE DU REVENU NOMBRE DE PARTS
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 01
Marié sans enfant à charge 02
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 02
Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2,5
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 03
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge 03
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 3,5
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge 3,5
Et ainsi de suite en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du contribuable.
L’enfant majeur infirme donne toutefois droit à une part.
Le veuf qui a sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d’enfants.
Toutefois, le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’impôt ne pourra en aucun cas dépasser cinq.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veuf n’ayant pas d’enfants à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
1°) ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ;
2°) ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize (16) ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
3°) sont titulaires d’une pension d’invalidité de 40 % au moins, soit de guerre, soit d’accident de travail ou d’une pension de veuve de guerre ;
4°) ont adopté un enfant.
Il faudrait retenir que lorsque le nombre de parts est élevé, l’IGR à payer diminue.
A titre d’information, pour le calcul de l’impôt sur le revenu autre que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les taux applicables au revenu annuel imposable sont fixés d’une façon progressive, pour chaque tranche de revenu comme suit :
REVENUS TAUX
1.000 et 2.200.000 2 %
2.201.000 et 3.600.000 10 %
3.600.001 et 5.200.000 15 %
5.200.001 et 7.200.000 20 %
7.200.001 et 9.600.000 24 %
9.601.000 et 12.600.000 26 %
12.601.000 et 20.000.000 29 %
20.000.001 et 30.000.000 32 %
30.000.001 et 40.000.000 34 %
40.000.001 et 50.000.000 34 %
Au-delà de 50.000.001 36 %
CAS PRATIQUE
Mr ALLOU Paterne Bonbasco a un salaire mensuel de 623.199 F comprenant l’indemnité de transport de 20 000 F. Il est célibataire et sans enfant à charge.
Quel est l’IGR que supportera le salaire de Monsieur ALLOU Paterne Bonbasco ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
1°) Calcul du revenu (R) :
R = 80 % A – (ITS+CN) x 85 %
R = Revenu
A = Salaire brut imposable
a) Calcul de l’ITS :
1°) Salaire brut imposable = Salaire brut – Transport
(le transport n’est pas imposable)
2°) 623.199 F – 20.000 F = 603.199 F
3°) Salaire avec abattement de 20 %
= 603.199 F x 80 = 482.559 F
100
4°) 482.559 F x 1,5 = 7.238 F
100
Vérification : Salaire sans abattement :
603.199 x 1,2 = 7.238 F
100
b) Calcul de la CN :
Application de l’abattement de 20 %
603.199 x 80 = 482.559 F
100
Taux à appliquer aux différentes tranches du salaire :
TRANCHES DE SALAIRE IMPOSABLE TAUX
0 F à 50.000 F 0 %
50.000 F à 130.000 F 1,5 %
130.000 F à 200.000 F 5 %
> 200.000 F 10 %
Détermination de l’impôt dû par chaque tranche du salaire :
o De 0 à 50.000 F
= 50.000 x 0 = 0 F
100
(50.000 – 0 = 50.000)
o De 50.000 F à 130.000 F
= 80.000 F x 1,5 = 1.200 F
100
(130.000 F – 50.000 F = 80.000 F)
o De 130.000 F à 200.000 F
= 70.000 F x 5 = 3.500 F
100
(200.000 F – 130.000 F = 70.000 F)
o Le taux de 10 % s’applique au reste du salaire :
o Tranche déjà imposé = 50.000 F + 80.000 F + 70.000 F = 200.000 F
o Détermination et imposition du reste du salaire :
o 482.559 F – 200.000 F = 282.559 F x 10 = 28.256 F
100
CN = 0 F + 1.200 F + 3.500 F + 28.256 F = 32.956 F
R = 80 % A – (ITS+CN) x 85 %
= 603.199 x 80 – (7.238 F+ 32.956 F) x 85 %
100
= (482.559 – 40 194) x 85
100
= 442.365 x 85 = 376.010 FCFA
100
1°) Calcul du quotient (Q) du rapport R/N :
Nombre de part de Monsieur ALLOU Paterne Bonbasco : une part (célibataire sans enfant)
R 376.010
Q = —— = —————— = 376.010 FCFA
N 1
Ce quotient est situé dans la tranche de l’extrait du barème ci-après :
(Extrait du tableau du barème de la DGI)
35
220.384 < Q < 389.083 IGR = R x —— – (24.306 x N)
135
35
IGR = 376.010 x —— – (24.306 x 1) = 97.484 – 24.306 = 73.178 FCFA
135
CAS PRATIQUES
I – L’IMPÔT SUR LE TRAITEMENT DE SALAIRE (ITS)
4.1.8.1.1 – Cas pratique
Madame Kouadjané a un salaire mensuel brut imposable de 542.850 FCFA.
Quel est le montant de l’ITS qu’elle supportera ?
4.1.8.1.2 – Correction :
• Au taux de 1,5 % c’est-à-dire avec un abattement de 20%, nous avons :
ITS = (542.850 x 80) x 1,5 = 6.514 FCFA
100 100
Pour vérifier si le résultat est juste, nous pouvons effectuer le calcul sans abattement qui doit être pareil à celui indiqué ci-dessus.
• Le taux sans abattement est de 1,2 % et nous avons:
ITS = 542.850 x 1,2 = 6.514 FCFA
100
II – LA CONTRIBUTION NATIONALE (CN)
La Contribution nationale est l’impôt prélevé à la source par l’employeur.
Elle subit une déduction forfaitaire de 20 %.
La Contribution nationale est appliquée suivant un tarif progressif par tranche. Ainsi, nous avons :
TRANCHES DE SALAIRE IMPOSABLE TAUX
0 F à 50.000 F 0 %
50.000 F à 130.000 F 1,5 %
130.000 F à 200.000 F 5 %
> 200.000 F 10 %
CAS PRATIQUE
Madame Bah a un salaire mensuel de base de 600.000 FCFA et une indemnité d’équipement de 40.000 F.
Quelle est la contribution nationale due ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
1°) Salaire de base imposable = 600.000 F + 40.000F = 640.000 FCFA
2°) Salaire avec abattement de 20 % = 640.000 x 80 = 512.000 FCFA
100
Sachant que les taux appliqués à chaque montants sont les suivants :
0 F à 50.000 F : 0 %
50.000 F à 130.000 F : 1,5 %
130.000 F à 200.000 F : 5 %
> 200.000 F : 10 %
Nous déterminerons l’impôt dû par tranche :
0 – 50.000 = 50.000 F x 0 = 0 F
(50.000 – 0 = 50.000) 100
50.000 – 130.000 = 80.000 F x 1,5 = 1.200 F
(130.000 – 50.000 = 80.000) 100
130 000 – 200 000 = 70 000 x 5 = 3.500 F
(200 000 – 130 000 = 70 000) 100
Reste du salaire à imposer = 312.000 F
(512.000 – (50.000 + 80.000 + 70.000)
Pour les montants supérieurs à 200.000 F, le taux est de 10 %.
Nous aurons :
312.000 x 10 = 31.200 F
100
La contribution nationale que devra payer Madame Bah :
0 F + 1.200 F + 3.500 F+ 31.200 F = 35.900 FCFA
III – LA CONTRIBUTION NATIONALE DE SOLIDARITE (CNS)
La Contribution nationale de Solidarité ou CNS a été instituée par l’annexe fiscale de la loi de finance pour l’année 1982 pour venir en aide aux chômeurs.
La Contribution nationale de Solidarité est un impôt qui devrait disparaître après deux (2) ans d’application mais elle a été prolongée pour une durée indéterminée.
Le taux est de 1 % sur un salaire qui ne subit aucun abattement.
CAS PRATIQUE
Le salaire brut imposable de Madame N’guessan est de 843 450 F CFA.
Quel est le montant de la contribution nationale de solidarité qui sera appliqué à son salaire ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
CNS = 843.450 x 1 = 8.434 FCFA
100
IV – L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU (IGR)
L’IGR est un impôt qui frappe le revenu net global annuel des contribuables.
Sous réserve des conventions internationales, l’impôt général sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en Côte d’Ivoire une résidence habituelle.
Pour calculer l’IGR, il faudrait déterminer le revenu (R), le quotient familial (Q) et connaître la formule correspondante.
a) Formule pour calculer le R :
R = 80 % A – (ITS+ CN) x 85 %
R : Revenu
A : Salaire brut imposable
b) Formule pour calculer le Q :
Base taxable R
Q = —————————- = ———
Nombre de parts N
R : Revenu
N : nombre de parts
c) Barème de la Direction générale des Impôts :
IGR MENSUEL
Q < 25.000 0 (R)
10
25.000 < Q < 45.583 IGR = R x ——- (2273 x N)
110
15
45.584< Q < 81.583 IGR = R x ——- (4 076 x N)
115
20
81.584 < Q < 126.883 IGR = R x ——- (7 031 x N)
120
25
126.884 < Q < 220.383 IGR = R x ——- (11.250 x N)
125
35
220.384 < Q < 389.083 IGR = R x ——- (24.306 x N)
135
45
389.084 < Q < 842.166 IGR = R x ——- (44.181 x N)
145
60
Q > 842.167 IGR = R x ——- (98.633 x N)
160
IGR ANNUEL
Q < 300.000 0
10
300.000 < Q < 547.000 IGR = R x ——- (27.273 x N)
110
15
548.000 < Q < 979.000 IGR = R x ——- (48.913 x N)
115
20
980.000 < Q < 1.519.000 IGR = R x ——- (84.375 x N)
120
25
1.520.000 < Q < 2.644.000 IGR = R x ——- (135.000 x N)
125
35
2.645.000 < Q < 4.669.000 IGR = R x ——- (291.667 x N)
135
45
4.670.000 < Q < 10.106.000 IGR = R x ——- (530.172 x N)
145
60
Q > 10.106.000 IGR = R x —— – (1.183. 594 x N)
160
Pour le calcul de l’impôt à la charge du salarié, le revenu imposable arrondi au millier de francs inférieur est divisé par le nombre de parts, d’après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le revenu correspondant à une part entière est taxé d’un tarif progressif. L’impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. Le montant de l’impôt dû par les contribuables sera calculé proportionnellement au temps passé en Côte d’Ivoire, sur le revenu de la période considérée rapporté à l’année entière.
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé comme suit :
SITUATION DU BENEFICIAIRE DU REVENU NOMBRE DE PARTS
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 01
Marié sans enfant à charge 02
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 02
Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2,5
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 03
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge 03
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 3,5
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge 3,5
Et ainsi de suite en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du contribuable.
L’enfant majeur infirme donne toutefois droit à une part.
Le veuf qui a sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d’enfants.
Toutefois, le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’impôt ne pourra en aucun cas dépasser cinq.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veuf n’ayant pas d’enfants à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
1°) ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ;
2°) ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize (16) ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
3°) sont titulaires d’une pension d’invalidité de 40 % au moins, soit de guerre, soit d’accident de travail ou d’une pension de veuve de guerre ;
4°) ont adopté un enfant.
Il faudrait retenir que lorsque le nombre de parts est élevé, l’IGR à payer diminue.
A titre d’information, pour le calcul de l’impôt sur le revenu autre que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les taux applicables au revenu annuel imposable sont fixés d’une façon progressive, pour chaque tranche de revenu comme suit :
REVENUS TAUX
1.000 et 2.200.000 2 %
2.201.000 et 3.600.000 10 %
3.600.001 et 5.200.000 15 %
5.200.001 et 7.200.000 20 %
7.200.001 et 9.600.000 24 %
9.601.000 et 12.600.000 26 %
12.601.000 et 20.000.000 29 %
20.000.001 et 30.000.000 32 %
30.000.001 et 40.000.000 34 %
40.000.001 et 50.000.000 34 %
Au-delà de 50.000.001 36 %
CAS PRATIQUE
Mr ALLOU Paterne Bonbasco a un salaire mensuel de 623.199 F comprenant l’indemnité de transport de 20 000 F. Il est célibataire et sans enfant à charge.
Quel est l’IGR que supportera le salaire de Monsieur ALLOU Paterne Bonbasco ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
1°) Calcul du revenu (R) :
R = 80 % A – (ITS+CN) x 85 %
R = Revenu
A = Salaire brut imposable
a) Calcul de l’ITS :
1°) Salaire brut imposable = Salaire brut – Transport
(le transport n’est pas imposable)
2°) 623.199 F – 20.000 F = 603.199 F
3°) Salaire avec abattement de 20 %
= 603.199 F x 80 = 482.559 F
100
4°) 482.559 F x 1,5 = 7.238 F
100
Vérification : Salaire sans abattement :
603.199 x 1,2 = 7.238 F
100
b) Calcul de la CN :
Application de l’abattement de 20 %
603.199 x 80 = 482.559 F
100
Taux à appliquer aux différentes tranches du salaire :
TRANCHES DE SALAIRE IMPOSABLE TAUX
0 F à 50.000 F 0 %
50.000 F à 130.000 F 1,5 %
130.000 F à 200.000 F 5 %
> 200.000 F 10 %
Détermination de l’impôt dû par chaque tranche du salaire :
o De 0 à 50.000 F
= 50.000 x 0 = 0 F
100
(50.000 – 0 = 50.000)
o De 50.000 F à 130.000 F
= 80.000 F x 1,5 = 1.200 F
100
(130.000 F – 50.000 F = 80.000 F)
o De 130.000 F à 200.000 F
= 70.000 F x 5 = 3.500 F
100
(200.000 F – 130.000 F = 70.000 F)
o Le taux de 10 % s’applique au reste du salaire :
o Tranche déjà imposé = 50.000 F + 80.000 F + 70.000 F = 200.000 F
o Détermination et imposition du reste du salaire :
o 482.559 F – 200.000 F = 282.559 F x 10 = 28.256 F
100
CN = 0 F + 1.200 F + 3.500 F + 28.256 F = 32.956 F
R = 80 % A – (ITS+CN) x 85 %
= 603.199 x 80 – (7.238 F+ 32.956 F) x 85 %
100
= (482.559 – 40 194) x 85
100
= 442.365 x 85 = 376.010 FCFA
100
1°) Calcul du quotient (Q) du rapport R/N :
Nombre de part de Monsieur ALLOU Paterne Bonbasco : une part (célibataire sans enfant)
R 376.010
Q = —— = —————— = 376.010 FCFA
N 1
Ce quotient est situé dans la tranche de l’extrait du barème ci-après :
(Extrait du tableau du barème de la DGI)
35
220.384 < Q < 389.083 IGR = R x —— – (24.306 x N)
135
35
IGR = 376.010 x —— – (24.306 x 1) = 97.484 – 24.306 = 73.178 FCFA
135
V- RETENUE CNPS
La retenue CNPS à la charge du travailleur pour préparer la retraite du travailleur était, jusqu’à décembre 2012 de 3,2 %.
Aujourd’hui, avec l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012, le taux des cotisations sociales pour la part travailleur est passé à 6,3 % et 7,7 % pour l’employeur, soit un total de 14 %.
CAS PRATIQUE
Madame N’guessan a un salaire mensuel de 250.000 FCFA.
Quel est le montant de la retenue par mois à reverser à la CNPS et à la charge de Madame N’guessan ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE
Retenue CNPS = 250.000 x 6,3 = 15.750 FCFA
100
VI – SALAIRE NET
Le salaire net est le salaire réel que perçoit le travailleur en contrepartie de son travail.
Le salaire net est égal :
1°) total des gains (salaire de base + primes + indemnités + avantages en nature) ;
2°) moins le total des retenues (ITS + CN + CNS + IGR + retenue CNPS + les autres retenues comme les avances, prêts…).