Month: octobre 2022

La convention de prestation de service conclue entre l’entrepreneur et l’utilisateur, doit être passée par écrit et préciser : 1°) la durée de la mission ; 2°) la nature du service à assurer ; 3°) le motif précis justifiant le recours au travailleur temporaire ; 4°) la qualification professionnelle du travailleur exécutant la mission ; 5°) le lieu d’exécution de la mission, l’horaire et les caractéristiques particulières du travail à exécuter ; 6°) les modalités de la prestation de…

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L’utilisateur peut recourir au service d’un travailleur notamment : 1°) pendant la durée de l’absence ou le temps de suspension du contrat de travail du salarié, sauf en cas de conflit collectif (grève) ; 2°) pour répondre à un surcroît occasionnel d’activité ou à la création d’activités nouvelles ; 3°) pour des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des insuffisances du matériel. Article 24 du décret…

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La convention qui lie l’entrepreneur de travail temporaire à l’utilisateur est une convention de prestation de service. L’objet de cette convention est l’exécution d’une mission dont la durée est limitée à trois (3) mois, renouvelable trois fois par période d’un (1) mois au maximum. Article 23 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Non. L’entrepreneur de travail temporaire peut à la suite d’une diminution d’activité procéder à un arrêt provisoire ou définitif de son activité conformément aux textes en vigueur. Cependant, avant tout arrêt définitif de son activité l’entrepreneur de travail temporaire est tenu de régler tous les droits acquis par ses travailleurs. Articles 21 et 22 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Oui. Tout travailleur temporaire qui a démissionné de son emploi ou qui a été licencié, peut offrir ses services et être embauché par toute autre entreprise. Article 20 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire      

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Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par l’entrepreneur sur proposition motivée de l’utilisateur après les explications écrites du travailleur. Article 19 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. En cas d’inaptitude du travailleur temporaire constatée, par un médecin notamment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, son contrat est réputé rompu. Article 18 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Oui. Le travailleur temporaire perçoit une rémunération à la charge de l’entrepreneur qui ne peut être inférieure au salaire de sa catégorie professionnelle. Lorsque l’entrepreneur n’a pas délivré de bulletin de paye au travailleur, les réclamations relatives à la rémunération seront satisfaites en tenant compte de l’emploi occupé. Articles 16 et 17 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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