Month: octobre 2022

Oui. L’entrepreneur de travail temporaire qui ne se soumet pas à l’obligation de déclaration périodique de main d’œuvre et ne conserve pas les relevés statistiques pendant le délai minimum de cinq (5) ans, commet une contravention de la troisième classe et est puni comme telle. Articles 31, 32 et 35 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Oui. Le travail temporaire est interdit notamment pour : a) les travaux souterrains (mines et chantiers souterrains) ; b) la surveillance et l’entretien des installations électriques ; c) les travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ; d) les chantiers de travaux dans l’air comprimé ; e) l’emploi des explosifs ; f) les chantiers de carrières par galerie souterraine ; g) la manipulation d’appareils exposant aux rayons X et radium. Par arrêté pris après avis du comité technique consultatif…

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Les relevés statistiques doivent être conservés par l’entrepreneur pendant un délai minimum de cinq (5) ans, pour être présentés, le cas échéant à toute autorité investie du pouvoir de contrôle de l’entreprise. Article 32 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Oui. L’entrepreneur de travail temporaire est soumis à l’obligation de déclaration périodique de main d’œuvre portant sur : 1°) le nombre de travailleurs mis à la disposition d’utilisateurs ventilés par sexe, catégorie professionnelle et nature de l’occupation exercée ; 2°) le nombre de travailleurs placés en mission, répartis par branche ou secteur d’activité professionnelle ; 3°) le nombre d’utilisateurs répartis par branche ou secteur d’activité professionnelle ; 4°) le nombre et la durée des missions effectuées par chaque travailleur…

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  Oui. En cas de cessation définitive du contrat de travail le liant à l’entrepreneur, le travailleur temporaire peut être embauché par l’utilisateur. Article 30 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. Le travailleur temporaire n’est pas tenu d’exercer son activité pendant la durée d’une grève dans l’entreprise de l’utilisateur. Il est en droit de suspendre la mission pour cette période, en accord avec l’entrepreneur. Article 29 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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  L’entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir à l’utilisateur une attestation indiquant sa situation relative au recouvrement des cotisations au titre de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au titre des impôts sur les salaires dus à l’Administration fiscale. En cas de défaillance de l’entrepreneur, l’utilisateur lui est substitué pour les cotisations et les impôts concernant la durée de la mission. Article 28 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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En cas de défaillance de l’entrepreneur pour la rémunération qu’il doit au travailleur, l’utilisateur lui est substitué, pour le paiement du salaire et des accessoires du salaire, pour la durée de la mission. Article 27 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire Qui supplée l’entrepreneur de travail temporaire lorsqu’il est défaillant pour la rémunération du travailleur? En cas de défaillance de l’entrepreneur pour la rémunération qu’il doit au travailleur, l’utilisateur lui est substitué, pour…

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