Oui. Au moment du départ en congé, l’employeur doit remettre au travailleur une fiche mentionnant les dates de départ et de reprise de service. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
La date de départ en congé devra être communiquée à chaque ayant droit, au moins quinze (15) jours à l’avance. Le calendrier des départs en congé sera apposé au tableau d’affichage de l’établissement. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre employeur et le travailleur, en tenant compte des impératifs de l’établissement et des désirs du travailleur. Une fois cette date fixée, elle ne peut être ni anticipée ni retardée d’une période supérieur à trois (3) mois, sauf autorisation exceptionnelle et individuelle de l’inspecteur du Travail. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. Des contrats individuels peuvent prévoir un mode différent de détermination du droit de jouissance du congé, dans les limites fixées par la loi portant Code du Travail sous réserve d’un congé obligatoire de six (6) jours ouvrables après douze (12) mois de service continu, venant er déduction du congé contractuel. Article 68 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Sont considérées comme périodes de service effectif, tant pour acquérir le droit de jouissance du congé que pour déterminer la durée du congé : a) les permissions exceptionnelles ; b) les absences pour accidents du travail ; c) les maladies professionnelles ; d) les maladies dûment constatées dans la limite de suspension du contrat prévue par la loi ; e) le repos des femmes en couches ; f) les absences pour activités syndicales prévues à l’article 10 de la…
En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra une indemnité calculée, sur les bases des droits acquis d’après les dispositions de l’article précédent. Article 72 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Le travailleur logé dans l’établissement dont il a la garde et astreint à une durée de présence de vingt quatre (24) heures continues par jour, a droit à un congé annuel payé de deux (2) semaines par an en sus du congé légal et bénéficie des dispositions de .la femme salariée ou l’apprentie. Article 25.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Le travailleur titulaire de la médaille d’honneur du travail bénéficie d’un jour ouvrable de congé supplémentaire par an en sus du congé légal. Article 25.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail