Qu’est-ce qui est considéré comme « périodes de service effectif » ?

Sont considérées comme périodes de service effectif, tant pour acquérir le droit de jouissance du congé que pour déterminer la durée du congé :

a) les permissions exceptionnelles ;

b) les absences pour accidents du travail ;

c) les maladies professionnelles ;

d) les maladies dûment constatées dans la limite de suspension du contrat prévue par la loi ;

e) le repos des femmes en couches ;

f) les absences pour activités syndicales prévues à l’article 10 de la présente convention ;

g) les périodes militaires obligatoires ;

h) la cessation provisoire d’activité de l’entreprise (sauf les entreprises de bâtiment et de travaux publics).

Article 68 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977