Un employeur peut-il considérer la séropositivité d’une personne comme un critère d’embauche ?

Non.

Sous réserve des dispositions expresses des présentes dispositions ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l’activité syndicale, la séropositivité au VIH ou le SIDA avérés ou présumés, le handicap des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.

Les dispositions ci-dessus sont affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Il en est de même pour les textes pris pour l’application desdits dispositions.

Articles 4 et 7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail