On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. Article 3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Au sens des présentes dispositions, est considérée comme travailleur ou salarié quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. Toutefois, les présentes dispositions ne…
Non. Le Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés…
01 – Le Code du Travail est-il applicable seulement à Abidjan ? 02 – Qui est qualifié de « travailleur » ou « salarié » ? 03 – Qu’est-ce que le travail forcé ? 04 – Un employeur peut-il considérer la séropositivité d’une personne comme un critère d’embauche ? 05 – Un salarié peut-il être licencié pour avoir intenté une action en justice devant permettre le respect des principes fondamentaux du Code du Travail ? 06 – Est-il permis…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LE NOM 02 L’ETAT CIVIL 03 L’AUTORITE PARENTALE 04 L’ADMINISTRATION LEGALE 05 LA TUTELLE 06 L’EMANCIPATION
Toute annulation d’un acte d’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil. La décision d’annulation supplée le cas échéant, au défaut d’acte de l’état civil, sauf si l’acte annulé est un acte de mariage. Article 107 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République. Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé est manifestement contraire à la loi. Article 107 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans objet, ou encore pour vice grave touchant à la substance de l’acte. Article 106 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil