Month: avril 2022

ARTICLE 91 Dans tous les cas d’urgence, le président du Conseil d’Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête : 1°)désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le Conseil d’Etat; 2°) ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Dans ce cas, la requête est transmise,…

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ARTICLE 92 Toute personne qui y a intérêt peut intervenir dans l’instance engagée. L’intervention est formée par requête déposée au greffe du Conseil d’Etat. En cas d’intervention volontaire, la recevabilité de la requête est conditionnée par le paiement de frais de procédure prévus à l’article 73 alinéa 2 de la présente loi organique. Le rapporteur assure, par la voie qu’il juge opportune, la notification de la requête et, s’il y a lieu, des mémoires et pièces, aux parties en…

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ARTICLE 94 Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celles attribuées à un tiers, le rapporteur peut, après réquisition du Procureur général près le Conseil d’Etat, passer outre, s’il estime que le moyen est purement dilatoire ou sans intérêt pour la solution du litige. Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne une vérification d’écriture tant par titres que par témoins et, s’il y a lieu, par expert.  …

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PARAGRAPHE 1 : TIERCE OPPOSITION ARTICLE 98 La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne, autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. La tierce opposition est recevable contre les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois, à compter de leur notification ou de leur…

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ARTICLE 103 Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en matière de contentieux électoral, la requête, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, est déposée et enregistrée au greffe du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions régissant les élections concernées. ARTICLE 104 Le rapporteur assure, par tous moyens, la mise en état du dossier. Le Conseil d’Etat statue sur pièces, le rapporteur entendu.

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ARTICLE 105 Le règlement de juges est la décision par laquelle le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions administratives doit connaître d’une affaire. Il y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après : 1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ; 2°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige…

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ARTICLE 107 Lorsque le Conseil d’Etat est saisi à tort, le président de la Section du Contentieux, saisi par le rapporteur, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente.   ARTICLE 108 Lorsqu’une juridiction administrative est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet, sans délai, le dossier au Conseil d’Etat, qui poursuit l’instruction de l’affaire….

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ARTICLE 109 Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence en premier ressort d’un tribunal administratif. ARTICLE 110 Dans le cas où une juridiction administrative est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence, mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d’Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci,…

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