SECTION 9 : REGLEMENTS DE JUGES

ARTICLE 105

Le règlement de juges est la décision par laquelle le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions administratives doit connaître d’une affaire.

Il y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après :

1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ;

2°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée.

 

ARTICLE 106

La requête en règlement de juges est déposée au greffe du Conseil d’Etat par la partie intéressée.

Elle est inscrite sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef du Conseil d’Etat et marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de réception.

Le greffier en chef avise immédiatement les parties en cause et les greffiers des juridictions entre lesquelles il sera réglé de juges.

Les dossiers de procédure sont, dans le délai de huit (8) jours, adressés au greffier en chef du Conseil d’Etat, qui les transmet, dès réception, au Président du Conseil d’Etat.

Il est ensuite procédé conformément à la section 1 du présent chapitre.

Le Conseil d’Etat statue en assemblée plénière, après réquisitions du ministère public.