ARTICLE 91
Dans tous les cas d’urgence, le président du Conseil d’Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête :
1°)désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le Conseil d’Etat;
2°) ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Dans ce cas, la requête est transmise, sans délai, au Procureur général près le Conseil d’Etat et immédiatement notifiée aux défendeurs éventuels, avec fixation d’un délai de réponse.
L’assistance d’un greffier n’est pas obligatoire.