SECTION 11 : CONNEXITE

ARTICLE 109

Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence en premier ressort d’un tribunal administratif.

ARTICLE 110

Dans le cas où une juridiction administrative est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence, mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d’Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d’Etat lesdites conclusions.

Dans ce cas, le président de la Section du Contentieux, saisi par la Chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d’Etat de la demande soumise à la juridiction administrative.

 

ARTICLE 111

Dans le cas où une juridiction administrative est saisie de conclusions distinctes, mais connexes, relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat, son président renvoie l’ensemble de ces conclusions au Conseil d’Etat.