N° AFFAIRES 01 UN SINGE INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE 02 UN DIVORCE POUR UN SMS SANS REPONSE 03 UN CHIRURGIEN GRAVAIT SES INITIALES AU LASER SUR LE FOIE DES PATIENTS 04 LES DISCIPLES D’UN GOUROU AUTORISES A GARDER SON CORPS CONGELE 05 UN TRIBUNAL TURC INFLIGE UNE AMENDE A UN HOMME POUR AVOIR DIT A SA FEMME, EN PLEIN DIVORCE, « JE NE T’AIME PAS » 06 DES PARENTS ATTAQUENT…
01 – LE NOM PATRONYMIQUE 02 – L’ETAT CIVIL 03 – L’AUTORITE PATERNELLE 04 – LA FILIATION 05 – L’ADMINISTRATION LEGALE 06 – LA TUTELLE 07 – L’EMANCIPATION 08 – LES LIBERALITES 09 – LE MARIAGE 10 – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS 11 – L’ADOPTION 12 – LES OPERATIONS D’INHUMATION ET D’EXHUMATION 13- LES SUCCESSIONS 14- LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 15- LA MINORITE
LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 LE NOM 02 L’ETAT CIVIL 03 LE DOMICILE 04 L’AUTORITE PARENTALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 LA FILIATION 06 L’ADMINISTRATION LEGALE 07 LA TUTELLE 08 L’EMANCIPATION
(ORDONNANCE N° 2019-636 DU 17JUILLET 2019 PORTANT INSTITUTION DE REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET AFFILIATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : PRESTATIONS CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : Convention de sécurité sociale : l’accord international par lequel généralement deux Etats mettent en concordance leurs législations afin de garantir à leurs ressortissants respectifs la continuité du droit à la protection sociale par la prise en compte de leur temps de présence sur le territoire de l’autre Etat ; Engagements : la dette implicite prise par l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant…
ARTICLE 6 La présente ordonnance s’applique aux travailleurs indépendants. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié. Sont assimilés à des travailleurs indépendants, les ministres du culte et les religieux. ARTICLE 7 Les personnes mentionnées à l’article précédent doivent s’affilier au régime social des travailleurs indépendants dans le mois qui suit la date à laquelle…
SECTION 1 : ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 11 Le régime social des travailleurs indépendants et le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants font chacun l’objet d’une gestion financière et comptable distincte dans le cadre de l’organisation financière de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale. Au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les opérations financières constituant des réserves ou des provisions en représentation des engagements de prestations futures, font l’objet d’une gestion financière et…
SECTION 1 : PRESTATIONS DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ARTICLE 18 Les prestations de service au titre du régime social des travailleurs indépendants couvrent les risques maternité, maladie, accident et vieillesse. ARTICLE 19 La couverture des risques maternité, maladie et accident s’opère par l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée, de continuer ou de reprendre le travail par suite de la survenance de l’un ou plusieurs de ces risques. ARTICLE 20…