Year: 2021

Non. Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Ainsi, en dehors de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police, si, antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution. Cependant, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté…

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Le mineur est la personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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C’est suivant la gravité des infractions pénales que la loi les classe en crime, délit ou contravention. Ainsi, l’infraction est qualifiée de crime lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix (10) ans. La loi parle de délit, lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté : a) inférieure ou égale à dix (10) ans et supérieure à deux (2) mois ; b) et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs…

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Les peines privatives de liberté sont qualifiées : 1°) en droit commun : d’emprisonnement ; 2°) en matière militaire : de détention militaire. Article 37 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Une infraction est tout fait, toute action ou toute omission, qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale. L’infraction doit ou non porter atteinte aux droits des personnes et être soumise à sanction par la loi. Article 2 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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