2021 – Page 20 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 24 Les cotisations des régimes institués par la présente ordonnance sont soumises aux mêmes règles d’assujettissement fiscal et social que celles applicables aux cotisations sociales versées au régime des travailleurs salariés telles que prévues par la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée. ARTICLE 25 Les règles et procédures en matière de contrôle des employeurs telles que prévues par la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée s’appliquent aux régimes institués par la présente ordonnance,…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 30 Les travailleurs indépendants adhérents volontaires au régime général des travailleurs salariés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent continuer de bénéficier des prestations dudit régime, ou opter pour le régime social des travailleurs indépendants prévu par la présente ordonnance. ARTICLE 31 Le droit d’option est exercé sur demande écrite présentée à l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale dans un délai d’un (1) an à partir de la date d’entrée en vigueur…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 3 Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ; procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de s’assurer de l’application…

TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LE CODE FONCIER URBAIN

LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 La présente loi institué le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire.

TITRE II : DEFINITIONS

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ARTICLE 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; Arrêté de concession…

LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN) LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) TITRE II : DEFINITIONS (ART. 3) LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX (ART. 4 – 6) CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS (ART. 7 – 9) CHAPITRE 3 : DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL (ART. 10 – 59)…

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

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| LE CODE FONCIER URBAIN

LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 4 L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. ARTICLE 5 L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de…

CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS

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| LE CODE FONCIER URBAIN

SECTION 1 : LES STRUCTURES CHARGEES DE L’URBANISME ARTICLE 7 Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 8 Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en…

POUR VOS DROITS

Year: 2021

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE

TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : DEFINITIONS

LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS