Year: 2021

LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 La présente loi institué le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d’Ivoire.   ARTICLE 2 Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; Arrêté de concession…

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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 4 L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. ARTICLE 5 L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de…

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SECTION 1 : LES STRUCTURES CHARGEES DE L’URBANISME ARTICLE 7 Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 8 Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en…

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ARTICLE 10 Au titre de la présente loi, les documents d’urbanisme prévisionnel sont notamment : le schéma directeur d’urbanisme ; le plan d’urbanisme directeur ; le schéma de structure ; le plan d’urbanisme de détail. SECTION 1 : LE SCHEMA DIRECTEUR D’URBANISME SOUS-SECTION 1 : L ‘OBJET DU SCHEMA DIRECTEUR D ‘URBANISME ARTICLE 11 Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d’aménagement de l’espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines contigües….

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