ARTICLE 442 Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : en cas de force majeure ; par accord commun des parties ; en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ; au terme d’un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; au terme d’un congé de trois (3) mois notifié par écrit au locataire…
ARTICLE 457 L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie. Cette structure est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière. ARTICLE 458 Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur : les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ; les opérations…
TITRE III : AGENCES IMMOBILIERES, COURTIER EN IMMOBILIER SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 459 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux professionnels de l’immobilier qui, d’une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; la gestion immobilière ; la gestion de syndic…
ARTICLE 464 L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes : être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ; avoir un capital social de deux millions (2.000.000 F) au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ; avoir un objet social portant sur les opérations visées à l’article 459 ; être titulaire d’une attestation de régularité fiscale ; justifier d’une…
ARTICLE 475 Le courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce. ARTICLE 476 Sont considérées comme justifiant de l’aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne : âgée de vingt-et-un (21) ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé titulaire…
ARTICLE 481 Les activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sont soumises à un tarif unique fixé par décret. ARTICLE 482 Ces professionnels de l’immobilier sont rémunérés pour les services, prestations, missions et actes réalisés dans l’exercice de leurs activités par des honoraires ou commissions calculés suivant les règles fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Logement et du ministre de l’Economie et des finances. ARTICLE 483 Les honoraires et commissions comprennent : La…
ARTICLE 493 Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave, commis par un professionnel des opérations mentionnées à l’article 586 dans l’exercice de ses activités l’expose à des sanctions disciplinaires, amendes ou sanctions pénales. La cessation des activités des professionnels des opérations mentionnée à l’article 459 ne fait pas obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 494…
TITRE IV : DIAGNOSTICS TECHNIQUES SOUS-TITRE 1 : PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION ARTICLE 497 Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur : la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ; la conformité du local avec les normes applicables à l’utilisation des cendres ; la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de plomb ; la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de termites ; la conformité…