Month: juillet 2021

ARTICLE 386 La copropriété comprend trois organes que sont : l’assemblée générale ; le conseil syndical ; le syndic. SECTION 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 387 L’Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment : l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classification en choses et parties communes d’une part et en parties privatives d’autre part, toutes modifications, suppressions, adjonctions aux statuts et au règlement intérieur ;…

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ARTICLE 402 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale. ARTICLE 403 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations. Certaines charges liées à l’usage du local incombent aux locataires. Le contenu de ces…

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ARTICLE 407 Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la demande.

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SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 408 Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre. ARTICLE 409 Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales. ARTICLE 410 Elle ne s’applique pas : aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole…

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ARTICLE 411 Le bail est libre. Nul ne peut être contraint au bail.   ARTICLE 412 Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae. Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque…

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SECTION 1 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ARTICLE 414 Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts. Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR ARTICLE 426 Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. ARTICLE 427 Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à usage…

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ARTICLE 439 Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que : le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’ au troisième degré inclusivement ; le locataire ne remplisse pas ses obligations…

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