SOUS-TITRE 5 : DE LA NATURE DES MANQUEMENTS ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES

ARTICLE 493

Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave, commis par un professionnel des opérations mentionnées à l’article 586 dans l’exercice de ses activités l’expose à des sanctions disciplinaires, amendes ou sanctions pénales.

La cessation des activités des professionnels des opérations mentionnée à l’article 459 ne fait pas obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 494

Aucun agence immobilière, administrateur de biens, courtier en immobilier ne peut être sanctionné sans avoir été, au préalable, entendu par une commission de discipline créé par arrêté du chargé du Logement et composée des immobilières et de ceux dudit ministère.

ARTICLE 495

Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes :

  • l’avertissement ;
  • la réprimande ;
  • la suspension pour un terme maximal d’un (1) an ;
  • l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle.

ARTICLE 496

Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.