Month: février 2020

ARTICLE 1 DEFINITIONS Au sens du présent Code, on entend par: accord-cadre : l’accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes soumises au présent Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas…

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ARTICLE 2 APPLICATION AUX MARCHES PUBLICS 2.1 : Le présent Code s’applique aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics. Les marchés publics sont passés par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, les organismes, agences ou toute autre personne morale de droit public. Les marchés publics sont en outre passés par les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, ainsi que par les associations formées par une ou plusieurs…

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ARTICLE 8 PRINCIPES FONDAMENTAUX Les marchés publics, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants : le libre accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, réalisation d’un résultat juste et crédible en étant impartial et équitable par le biais de processus transparents, la reconnaissance mutuelle ; la transparence des procédures et ce à travers la rationalité, la modernité ct la traçabilité des procédures ; l’interdiction de toute discrimination fondée sur la…

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ARTICLE 11 MINISTRE CHARGE DES MARCHES PUBLICS Le ministre chargé des Marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. ARTICLE 12 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS Au sein des ministères, il est désigné une personne responsable des marchés chargée de la coordination des activités des directions et services impliqués dans la chaine de passation et d’exécution des marchés publics. La personne responsable des marchés est…

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ARTICLE 16 STRUCTURE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS 16.1 : La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics est une entité administrative placée auprès du ministre chargé des Marchés publics. Elle est chargée du contrôle a priori de la régularité des procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils de contrôle fixés par décret pris en Conseil des ministres et a posteriori en dessous desdits seuils, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle…

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