TITRE XIV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 162

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.

ARTICLE 163

Le ministre de l’industrie et des Mines, le ministre, auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.