Month: février 2020

ARTICLE 18 AUTORITE SIGNATAIRE ET AUTORITE APPROBATRICE 18.1 : Autorité signataire Le pouvoir de signer un marché public appartient à l’autorité qui a la qualité requise pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent en aucun cas être le fait de la même autorité quelle que soit la personne morale publique ou privée en cause. 18.2 : Autorité approbatrice 18.2.1 : Le ministre chargé…

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ARTICLE 19 DETERMINATION DES BESOINS A SATISFAIRE 19.1 : La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision, par les autorités contractantes, préalablement à l’élaboration des plans de passation de marchés, en conformité avec les principes, spécifications et critères propres de l’achat durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant toute procédure de passation des marchés publics. 19.2 : Ces besoins font l’objet d’études sommaires de la part des autorités contractantes de nature à en…

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ARTICLE 24 FORME ET PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 24.1 : Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l’acte d’engagement, les cahiers des charges et la soumission. Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires à la compréhension de l’objet du marché par les parties contractantes. 24.2 : Les pièces constitutives du projet de marché sont…

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ARTICLE 28 CONTENU ET CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix des marchés sont réputés couvrir tous les frais, charges et dépenses qui sont la conséquence nécessaire de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet du marché, y compris les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération, et assurer au titulaire un bénéfice. Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôts, droits ou taxes doivent viser les textes législatifs ou…

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ARTICLE 35 CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES Une base de données des entreprises catégorisées est établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activités, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d’activités donné et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en fait la demande. La création, la consultation et l’exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s’effectuent…

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ARTICLE 37 CAPACITES DES CANDIDATS Tout candidat qui possède les capacités administratives, techniques et financières, et répond aux critères environnementaux et normes éthiques nécessaires à l’exécution d’un marché public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues ou similaires, doit pouvoir participer aux procédures de passation des marchés. L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Toutefois, les…

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SECTION 1 : MARCHES CLASSIQUES ARTICLE 44 MARCHE DE TRAVAUX Le marché de travaux a pour objet principal la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage, telles que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection de tout ou partie d’un ouvrage, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires ou connexes. ARTICLE 45 MARCHE DE FOURNITURES Le marché de fournitures a pour…

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ARTICLE 55 APPEL D’OFFRES L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée économiquement la plus avantageuse et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sous réserve de l’application des dispositions relatives aux marchés d’innovation prévues à l’article 53 du présent Code, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres….

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