Month: février 2020

SECTION 1 : ORGANISATION DE L’INFORMATION ARTICLE 63 EXAMEN DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Tous les dossiers de pré-qualification et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à concurrence et la publication correspondante, par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics qui dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour se prononcer sur les modifications à apporter, le cas échéant, aux dossiers. Les rejets prononcés par la structure administrative chargée…

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ARTICLE 78 SIGNATURE DES MARCHES 78.1 : L’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, procède avec l’attributaire à la mise au point du marché dans le respect du délai maximum fixé à l’article 76.3 du présent Code sans que les stipulations du marché n’entraînent une modification des clauses auxquelles sont soumis l’attributaire, ni des décisions arrêtées par la commission. Dans ce cadre, des précisions, clarifications ou optimisations peuvent être demandées à l’attributaire….

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ARTICLE 85 REGLES APPLICABLES Les dispositions du présent Code s’appliquent également aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 du présent Code, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après. Les dispositions ci-après prescrites pour les collectivités territoriales sont, mutatis mutandis, également applicables aux associations, établissements publics, sociétés, et organismes divers qu’elles peuvent créer dans le cadre de leur politique de développement économique et social, de regroupement ou de coopération. ARTICLE 86 CONTRÔLE DES MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La passation des marchés…

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ARTICLE 88 NOTIFICATION DU MARCHE Après approbation, le marché est notifié par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par ordre accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours. La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. Les marchés doivent, préalablement à toute…

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ARTICLE 91 PENALITES DE RETARD 91.1 : Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels et en fixer le mode de calcul. Le montant des pénalités est celui résultant de l’application du taux fixé dans le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché considéré. Le montant des pénalités de retard ne peut dépasser le montant non révisé du marché…

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SECTION 1 : GARANTIES EXIGEES DES CANDIDATS ET TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS ARTICLE 95 GARANTIE D’OFFRE OU DE SOUMISSION 95.1 : Les candidats sont tenus de fournir une garantie d’offre en garantie de l’engagement que constitue leur offre à l’exception des marchés négociés de gré à gré, ou des marchés de prestations intellectuelles, sauf si l’autorité contractante en décide autrement. L’unité de gestion administrative a la possibilité de dispenser de façon ponctuelle, un marché de la production d’une garantie,…

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SECTION 1 : MESURES COERCITIVES ARTICLE 116 REGLES APPLICABLES Sans préjudice des mesures prévues au présent Code, les mesures coercitives propres à chaque marché et leurs modalités d’application sont définies par les cahiers des charges. ARTICLE 117 MISE EN DEMEURE Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre s’il existe, le met en demeure, par notification écrite revêtant la forme d’un ordre…

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ARTICLE 128 DIFFERENTS TYPES DE REGLEMENTS Les marchés donnent lieu à des versements, soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement pour solde, dans les conditions fixées par le présent Code. Chaque marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les versements d’avances et d’acomptes prévus au présent Code. Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution d’une garantie de bonne exécution dans le cas où celle-ci est prévue au marché. ARTICLE 129…

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