L’ETAT CIVIL (2018) (LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 1964 : LOI ABROGEE CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE CHAP. 2 : DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 4 : DES REGLES COMMUNES À TOUS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 5 : DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 6 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX CHAP. 7 : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL, DES JUGEMENTS SUPPLÉTIF D’ACTES DE L’ETAT CIVIL, DE LA RECONSTITUTION DES REGISTRES CHAP. 8 : DU LIVRET DE FAMILLE CHAP. 9 : DES ACTES DE NOTORIETE CHAP. 10 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES ETRANGERS CHAP. 11 : DE L’ETAT CIVIL DES PERSONNES NEES A L’ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE IVOIRIENNE CHAP. 12 : DE L’ANNULATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 13 : DE L’UTILISATION DES PROCEDES ELECTRONIQUES CHAP. 14 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT- CIVIL CHAP. 15 : DISPOSITIONS LEGALES TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL 01 – LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION 02 – DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL)