ARTICLE 111
Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
ARTICLE 112
La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999.
ARTICLE 113
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l ’Etat.