(DECRET N° 2021-905 DU 22 DÉCEMBRE 2021 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE)
ARTICLE 1
Le délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance. de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance est prorogé de trois (3) années à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
ARTICLE 2
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.