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(LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL)
LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 1964 : LOI ABROGEE
CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE
CHAP. 2 : DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE
CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL
CHAP. 4 : DES REGLES COMMUNES À TOUS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL
CHAP. 5 : DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTES DE L’ETAT CIVIL
CHAP. 6 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX
CHAP. 7 : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL, DES JUGEMENTS SUPPLÉTIF D’ACTES DE L’ETAT CIVIL, DE LA RECONSTITUTION DES REGISTRES
CHAP. 8 : DU LIVRET DE FAMILLE
CHAP. 9 : DES ACTES DE NOTORIETE
CHAP. 10 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES ETRANGERS
CHAP. 11 : DE L’ETAT CIVIL DES PERSONNES NEES A L’ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE IVOIRIENNE
CHAP. 12 : DE L’ANNULATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
CHAP. 13 : DE L’UTILISATION DES PROCEDES ELECTRONIQUES
CHAP. 14 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT- CIVIL
CHAP. 15 : DISPOSITIONS LEGALES
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL
LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION
DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) |