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(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT) LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT DE 2020- LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION TITRE IV : FONCTIONNEMENT SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION CONTENTIEUSE CHAPITRE 2 : DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE CHAPITRE 3 : FRAIS DE PROCEDURE CHAPITRE 4 : EXECUTION DES DECISIONS SOUS-TITRE 3 : LA FONCTION CONSULTATIVE CHAPITRE PREMIER : AVIS A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT CHAPITRE 2 : AVIS A L’INITIATIVE DU CONSEIL D’ETAT |