SOUS-TITRE 3 : LA FONCTION CONSULTATIVE

ARTICLE 110

Le Conseil d’Etat donne son avis sur les textes et les questions juridiques et administratives qui lui sont soumises par le Président de la République et les membres du Gouvernement.

Le Conseil d’Etat donne des avis contentieux aux juridictions administratives.

Le Conseil d’Etat peut de sa propre initiative faire des études sur des thèmes d’intérêt public et faire des propositions d’évolution de la réglementation ou de la conduite de l’action publique.