SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION CONTENTIEUSE

ARTICLE 40

La section du Contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent des activités juridictionnelles du Conseil d’Etat.

La Section du Contentieux, dans sa formation ordinaire, comprend plusieurs chambres.

Chaque chambre comprend au moins trois magistrats. Elle est présidée par un Président de Chambre, assisté d’au moins un (1) Conseiller d’Etat et d’au moins un (1) conseiller référendaire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président de Chambre, la chambre est présidée par le conseiller d’Etat le plus ancien.

Le Président du Conseil d’Etat ou le Président de la Section du Contentieux peut présider chacune des chambres.