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(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D’EXECUTION)
N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA.
LIVRE I :
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT
TITRE I : INJONCTION DE PAYER
CHAP. 1 : CONDITIONS DE L’EXERCICE DE L’INJONCTION DE PAYER (ART. – 2)
CHAP. 2 : PROCEDURE (ART. 3 – 18 )
TITRE II : PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA DELIVRANCE OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE
CHAP. 1 : LA REQUÊTE (ART. 19 – 22)
CHAP. 2 : LA DECISION PORTANT INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER (ART. 23 – 25)
CHAP. 3 : EFFETS DE LA DECISION PORTANT INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER (ART. 26 – 27)
LIVRE II :
VOIES D’EXECUTION
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 28 – 53)
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
CHAP. 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 54 – 61)
CHAP. 2 : LES CONTESTATIONS (ART. 62 – 63)
CHAP. 3 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS (ART. 64 – 76)
CHAP. 4 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES (ART. 77 – 84)
CHAP. 5 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D’ASSOCIES (ART. 85 – 90)
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TITRE III : LA SAISIE-VENTE
CHAP. 1 : LE COMMANDEMENT PREALABLE (ART. 91 – 94)
CHAP. 2 : LES OPERATIONS DE SAISIE (ART. 95 – 114)
CHAP. 3 : LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS (ART. 115 – 128)
CHAP. 4 : LES INCIDENTS DE SAISIE (ART. 129 – 146)
CHAP. 5 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIED (ART. 147 – 152)
TITRE IV : LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES
CHAP. 1 : L’ACTE DE SAISIE (ART. 153 – 163)
CHAP. 2 : LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI (ART. 164 – 168)
CHAP. 3 : LES CONTESTATIONS (ART. 169 – 172)
TITRE V : SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS
CHAP. 1 : LA SAISIE DES REMUNERATIONS (ART. 173 – 204)
CHAP. 2 : LA CESSION DES REMUNERATIONS (ART. 205 – 212)
CHAP. 3 : LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES CREANCES D’ALIMENTS (ART. 213 – 217)
TITRE VI : LA SAISIE APPREHENSION ET LA SAISIE REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
CHAP. 1 : LA SAISIE-APPREHENSION (ART. 218 – 226)
CHAP. 2 : LA SAISIE-REVENDICATION (ART. 227 – 235)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES
CHAP. 1 : LA SAISIE (ART. 236 – 239)
CHAP. 2 : LA VENTE (ART. 240 – 244)
CHAP. 3 : LA PLURALITE DE SAISIES (ART. 245)
TITRE VIII : LA SAISIE IMMOBILIERE
CHAP. 1 : LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE (ART. 246 – 253)
CHAP. 2 : LA MISE DE L’IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE (ART. 254 – 265)
CHAP. 3 : LA PREPARATION DE LA VENTE (ART. 266 – 279)
CHAP. 4 : LA VENTE (ART. 280 – 297)
CHAP. 5 : LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE (ART. 298 – 323)
TITRE IX : DISTRIBUTION DU PRIX (ART. 324 – 334)
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 335 – 338)
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