Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Le bail, sans écrit, d’un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé. Ainsi, le bail à ferme d’un pré, d’une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un (1) an. Le bail des terres labourables lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons est censé fait pour autant d’années…

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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de la remise ne peut avoir lieu qu’à la fin du bail, auquel temps, il se fait une compensation de toutes les années…

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Oui. Le fermier est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; de payer le prix du bail aux termes convenus. Si le fermier emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour…

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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée ; d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes…

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Oui. Le fermier a le droit de sous louer, et même de céder son bail à un autre si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. Ainsi, celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruits avec le bailleur ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui a été expressément accordée par le bail. En cas de contravention, le…

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On peut louer par écrit ou verbalement. Article 1714 du Code Civil

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Un contrat à bail à ferme est un contrat de bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période donnée. Si, dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre De la vente. Article 1765 du Code Civil

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Oui. Si le locataire d’une maison ou appartement continue sa jouissance à l’expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé occupé aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l’usage des lieux et ne pourra plus en sortir, ni en être expulsé qu’après un congé donné suivant le délai fixé par l’usage des lieux. Article 1759 du Code Civil    

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