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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

L’existence de droits coutumiers sur une parcelle vaut-elle propriété ?

Non. L’existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. Les personnes et les communautés qui, avant l’adoption de la loi du 14 août 2020, bénéficiaient de droits d’usage coutumiers continuent d’en jouir. Articles 272 et 273 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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N’importe qui peut-il réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules ?

Non. Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.   Article 136 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Une caserne militaire doit-elle être clôturée obligatoirement ?

Oui Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés. La zone de protection des bâtiments militaires est d’au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures. Article 129 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Que doivent faire les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur ?

Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, procéder à leur immatriculation et/ou à leur mise en valeur, sous peine de déchéance de leurs droits. La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 1°) le constat de…

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Qu’encourt la personne qui utilise des allégations mensongères pour faire partir un occupant de bonne foi pour reloger une autre personne ?

Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel. Article 545 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Quelle peine est infligée au propriétaire de piscine qui ne respecte pas les dispositions relatives à la sécurité des piscines ?

Le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500.000 à 5.000.000 de francs. Article 543 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Ne pas prendre une assurance de travaux de construction conduit-il en prison ?  

Oui. Quiconque contrevient aux dispositions relatif aux assurances de travaux de construction est puni d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 536 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code §de la construction et de l’habitat

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