Que se passe-t-il lorsqu’il y a erreur de calcul après la conclusion d’une transaction ?
L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. Article 2058 du Code Civil
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Category: REPONSES AUX QUESTIONS
A quel moment une transaction peut être frappée de nullité ?
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les Parties ou l’une d’elles n’avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des Parties était susceptible d’appel, la transaction sera valable. Lorsque les Parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus et qui auraient été postérieurement…
Peut-on demander l’annulation d’une transaction ?
Oui en principe. Cependant, une transaction ne peut être rescindée, que lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation. Elle peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence. Il y a également lieu à action en rescision contre une transaction lorsqu’elle a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les Parties n’aient expressément traité sur la nullité. Articles 2053 et 2054 du Code Civil
Quelle est la force juridique d’une transaction ?
La transaction a, entre les Parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Article 2052 du Code Civil
Toutes les affaires peuvent-elles être réglées par la transaction ?
Non. Les transactions se renferment dans leur objet. La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soient que les Parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Si celui qui a…
Une transaction conclue peut-elle mettre fin aux poursuites du ministère Public ?
Non. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère Public. Article 2046 du Code Civil
Qui peut être autorisé à transiger ?
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à la disposition sur l’administration légale au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. Il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur sur le compte de tutelle, que conformément aux dispositions du même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Président de…
Un contrat de transaction peut-il être établi verbalement ?
Non. Le contrat de transaction doit être rédigé par écrit. On peut ajouter à une transaction la stipulation d’une peine contre celui qui manquera de l’exécuter. Articles 2044 et 2047 du Code Civil