Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Le preneur a le droit de sous louer et même de céder son bail à un autre si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu’il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements…

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Non On peut louer par écrit ou verbalement. Article 1714 du Code Civil

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Le contrat de louage des choses est un contrat par lequel l’une des Parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Ainsi, dans ce cas de louage, où le contrat porte sur des maisons ou des meubles, on parle de bail à loyer, Articles 1709, 1710 et 1711 du Code Civil  

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Non. Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public. Toutes clauses ou conventions contraires sont réputées nulles de plein droit.   Article 11 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977,  réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou a usage professionnel

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Oui. Nonobstant la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute du payement des loyers aux échéances convenues, le Tribunal ou le Juge des référés peut accorder au preneur un délai d’un (1) mois à compter du jour du prononcé de la décision pour le paiement des loyers. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés. La clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué si le locataire se…

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De nouvelles demandes de révision peuvent être formées tous les deux (2) ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable. Article 9 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977, réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou a usage professionnel  

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Les litiges sont portés devant le juge des référés du lieu de la situation de l’immeuble. L’assignation doit contenir tous les éléments de nature à justifier le montant du nouveau loyer. Le juge est tenu de tenter de concilier les parties. Si le désaccord persiste il statue. En cas de difficulté particulière il peut ordonner une expertise. Le prix judiciairement fixé est dû à compter du jour de l’assignation. Article 8 de la loi n° 77-995 du 18 décembre…

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Le propriétaire peut toujours demander la révision du prix du loyer à l’occupant de bonne foi maintenu dans les lieux. La demande est formée par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise le montant du prix demandé. A défaut d’accord des parties ou de réponse dans le mois de la demande, le prix est fixé judiciairement eu égard à toute considération de fait notamment à la situation économique. Articles 6 et 7…

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