UN EMPLOYEUR PEUT-IL ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SUITE A L’AVENEMENT DE LA PANDEMIE COVID-19 ?
Pour qu’un employeur puisse rompre le contrat de travail d’un salarié, il faudrait : qu’il prouve que le Covid-19 est un cas de force majeure ; ou procède à un licenciement pour motif économique. Nous évoquerons la force majeure pour cette première partie. La détermination de la force majeure est importante parce que, l’article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail dispose que : « La cessation de l’entreprise, sauf en cas…