En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice de dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. Article 1760 du Code Civil
Oui en principe. Cependant, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne soit réservé ce droit par le contrat de bail. S’il a été convenu, lors du bail, qu’en cas de vente l’acquéreur pourrait expulser le locataire, et qu’il n’ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire de la manière…
Si le bail a été fait sans écrit, l’une des Parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par la disposition relative aux locations…
Le bail d’un appartenant meublé est censé fait : à l’année quand il a été fait à tant par an ; au mois quand il a été fait à tant par mois ; au jour quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l’usage des lieux. Article 1758 du Code Civil
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l’usage des lieux. Article 1757 du Code Civil
Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des Parties nie, la preuve ne peut être reçue pas témoins, quelque modique qu’en soit le prix et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé et qu’il n’existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur…
Le preneur est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; de payer le prix du bail aux termes convenus. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le…
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée ; d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes…