En l’absence de règles matérielles expressément dédiées à la sécurité juridique des investissements internationaux dans l’espace OHADA, l’équation, née du silence du législateur communautaire, ne peut être résolue qu’à travers la rationalité juridique des A.U au regard de leurs qualités substantielles normatives.
Selon les auteurs, s’inspirant en cela de la jurisprudence française, la sécurité juridique implique deux exigences fondamentales, l’une temporelle et l’autre qualitative, mesurable à
« la prévisibilité des situations juridiques et à la certitude du droit ».