Category: NOUVELLES INSERTIONS

Pourvues de la force obligatoire, la sentence arbitrale expose le débiteur de l’obligation qui en est née à s’exécuter. D’ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne  foi (…) ». Le régime juridique des contrats d’Etat ou des conventions de concession, que les investisseurs étrangers concluent avec les Etats de l’espace OHADA, ne déroge guère au principe de…

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«  Règle d’origine coutumière liée à la notion de pouvoir de juridiction du for en cas de procédure d’exécution judiciaire dirigée contre un Etat étranger, née de la jurisprudence de certains pays », « Toutefois en France, la Cour de cassation vient d’imprimer un nouveau mouvement à une jurisprudence…

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Le Traité de Port-Louis et ses actes dérivés ne gouvernent naturellement que l’espace OHADA. Cependant, lorsqu’ils se déploient en dehors de cet espace, à travers l’exécution des sentences arbitrales rendues sous ses auspices, s’étendant  au-delà de cet espace, les sentences OHADA se classent alors dans la catégorie des sentences arbitrales étrangères qui ne seront rendues exécutoires que lorsque l’exequatur aura été acquis, en territoire étranger, sur le fondement de la Convention de New-York du 10 juin 1958 sur la…

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L’article 30 de l’AUA le confirme lorsqu’il  prévoit à cet effet que la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur  rendue par le juge compétent dans l’Etat partie qui ne procède ici qu’à l’examen formel, sommaire, ne limitant son contrôle qu’à constater l’existence de la sentence arbitrale que le requérant est tenu de lui produire en fournissant l’original de la sentence accompagné de la convention d’arbitrage. Le juge compétent ne peut dès lors refuser d’accorder…

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Avant l’exécution forcée d’une sentence arbitrale en matière d’investissement, la reconnaissance de la sentence est une étape incontournable. En effet, elle permet à une sentence qui n’est obligatoire et n’a d’effet qu’inter partes de se voir reconnaître le caractère d’autorité de la chose jugée, assurant ainsi aux parties que leur différend ne pourra faire l’objet d’aucune autre procédure interne. Selon les systèmes juridiques, elle constitue ou non une étape distincte et préalable à la procédure assortissant la sentence de…

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Aux termes des dispositions de l’alinéa 4 de l’l’article 31 de l’AUA, la reconnaissance et l’exequatur sont refusés si la sentence est manifestement contraire à une règle d’ordre public international. Plus fourni,  invoquant les cas de refus de l’exequatur, l’article 30.5 du RA de la CCJA prescrit que « l’exequatur ne peut être refusé que dans les quatre cas où le tribunal a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée, a statué sans se conformer…

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« Le bon à exécuter » qu’est l’exequatur du juge étatique est le préalable à l’exécution forcée de la sentence arbitrale. L’AUA confie le soin à chaque Etat partie, d’organiser la procédure d’exequatur suivant sa loi nationale. Les conditions d’octroi de l’exequatur sont en pratique invariablement identiques dans les Etats, parties, tous attachés aux normes de la Convention de New-York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères qui exigent naturellement que soit produit…

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Le régime dual, caractéristique du droit communautaire OHADA, commande que la question de la désignation du juge compétent pour connaître de la procédure d’exequatur soit ici  relevée. Elle cache d’ailleurs mal  celle du juge national compétent dans chaque Etat, partie au Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec, au Canada, le 17 octobre 2008.  En droit OHADA, toutes les juridictions nationales des Etats ont  l’office de rendre exécutoire la sentence arbitrale sur leur territoire…

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