Category: REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE 41 Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 42 Le droit à pension du conjoint survivant n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale plus d’un certain nombre d’années, fixé par décret, avant le décès du fonctionnaire.

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ARTICLE 43 Les pensions et les rentes viagères d’invalidité instituées par la présente ordonnance sont inaccessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l’Etat, les Collectivités territoriales ou Etablissements publics, ou pour les créances alimentaires ou privilégiées prévues par la loi. Les débets envers l’Etat et ceux contractés envers les diverses autres collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence d’une fraction de Leur montant, déterminé par…

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ARTICLE 49 Toute demande de pension, de rente viagère d’invalidité ou d’allocation temporaire d’invalidité est adressée sans condition de délai au ministre du département auquel appartient ou appartenait le fonctionnaire. Toutefois, si la demande intervient au-delà d’un délai, fixé par décret, à compter du jour ou l’intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ou radié des cadres et, pour les ayants cause, à compter du jour du décès du fonctionnaire, il ne peut y…

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ARTICLE 55 Les agents visés à l’article premier de la présente ordonnance supportent une retenue de plusieurs points de pourcentage, déterminés par décret, sur leur traitement indiciaire tel qu’il est fixé dans les statuts respectifs. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause que ce soit, la retenue est perçue sur le traitement entier. Le budget employeur verse une contribution, fixée par décret, exprimé en pourcentage du…

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ARTICLE 61 Le fonctionnaire qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d’invalidité, perd ses droits auxdites pensions ou rentes. II peut prétendre, sauf dans les hypothèses visées à l’article 47 de la présente ordonnance, au remboursement direct et immédiat de la retenue personnelle subie d’une manière effective sur son traitement ou solde4, sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont…

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ARTICLE 62 Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents percevant un traitement ou bénéficiaires de pensions concédées sur un budget public de Côte d’Ivoire (Budget de l’Etat, des Collectivités territoriales, des Etablissements publics, etc.) et des budgets annexes audit budget, et, d’une manière générale, à tout personnel des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière, créés par l’Etat ou par une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un besoin d’intérêt général ainsi que…

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ARTICLE 64 Tout titulaire d’une pension de réversion peut cumuler intégralement le montant de cette pension avec celui des émoluments afférents à son emploi. Les pensions et rentes viagères d’invalidité autres que celles visées l’alinéa qui précède, peuvent se cumuler avec les émoluments correspondants à un nouvel emploi dans la limite soit des émoluments visés au premier alinéa de l’article 11, soit des émoluments afférents au nouvel emploi. Toutefois, aucune restriction n’est apportée au cumul lorsque le total des pensions…

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ARTICLE 69 Le cumul de deux ou plusieurs pensions basées sur la durée de services est interdit. Lorsqu’un fonctionnaire aura effectué des services dans des emplois successifs, il sera procédé à la concession d’une seule pension totalisant les différentes années de services, sur la base du dernier emploi.   ARTICLE 70 Tout titulaire d’une pension de réversion peut cumuler intégralement le montant de celle-ci avec celui de sa pension personnelle. Est interdit du chef d’un même enfant, le cumul…

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