CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PENSIONS DES AYANTS CAUSE

ARTICLE 41

Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien.

La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 42

Le droit à pension du conjoint survivant n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale plus d’un certain nombre d’années, fixé par décret, avant le décès du fonctionnaire.