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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 122 Les arrêts de la Cour d’Appel intervenant en application de la présente loi, en matière disciplinaire d’honoraires ou de frais ou sur recours contre toute décision du Conseil de l’Ordre sont rendus sans frais. Ils sont susceptibles d’un pourvoi en Cassation dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure civile, commerciale et administrative. La notification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi même à l’encontre de celui qui notifie.   ARTICLE 123 Tous…

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