CHAPITRE II : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

ARTICLE 38

Tout Avocat inscrit à l’un des Barreaux des Etats membres de I’UEMOA peut exercer dans les conditions précisées, par voie de Règlement d’exécution, la profession suivant l’une des formes ci-après :

  • l’exercice individuel ;
  • l’association ;
  • la collaboration ;
  • le salariat ;
  • les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
  • les cabinets groupés ;
  • les sociétés civiles de moyens ;
  • le groupement d’intérêt professionnel (GIP).